Conditions Générales de Vente (CGV)
Sommaire
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Zéro Pourcent et toute personne physique majeure ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter des produits ou services via l’application mobile Zéro Pourcent.
Elles définissent les modalités de commande, de paiement, de livraison ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 2 – Produits et services
La société met à disposition un catalogue de produits et services, notamment :
- Produits électroménagers
- Téléphonie
- Informatique
- Électroniques
- Mobilier
- Formations
- Santé
- Tourisme
- Vouchers (bons d’achat électroniques)
Chaque produit ou service est présenté avec une description détaillée et un prix exprimé exclusivement en dinar algérien (DZD).
Article 3 – Inscription et accès
L’inscription est obligatoire pour accéder aux services. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et les justificatifs suivants :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Adresse, numéro de téléphone, e-mail
- Numéro d’assurance, salaire mensuel
- Pièces justificatives : identité, attestation de travail, acte de naissance, certificat de résidence, RIB/CCP, fiches de paie
La société se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d’informations inexactes ou de non-conformité.
Article 4 – Modalités de commande
- Le Client sélectionne les produits via l’application et les ajoute à son panier.
- La commande devient ferme et définitive après :
- validation par la société ;
- transmission du dossier requis (pièces justificatives) ;
- signature du contrat de vente numérique par facilité.
- La société peut refuser/annuler toute commande en cas d’informations inexactes ou frauduleuses, d’insolvabilité manifeste ou de non-respect des présentes CGV.
- Les vouchers sont achetés via le site ou l’application avec les moyens de paiement électroniques acceptés. Après paiement, un voucher code est transmis par e-mail ou dans le compte utilisateur. Tout achat est ferme et définitif après réception du voucher.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en DZD, toutes taxes comprises (TTC).
- Le paiement peut se faire par facilité et sans intérêts.
- Un acompte peut être exigé avant toute livraison.
- Les frais de livraison sont facturés en sus et varient selon la localisation du Client.
Article 6 – Livraison
- Les livraisons sont assurées par des transporteurs partenaires.
- Les délais varient selon la disponibilité des produits et l’adresse du Client.
- En cas de retard indépendant de la société (transporteur, force majeure), aucune indemnité ne pourra être réclamée.
- Le transfert des risques a lieu dès la remise du produit au Client.
Article 7 – Garanties légales
- Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, de la garantie du constructeur.
- La société n’est pas responsable des défauts liés à une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou une modification non autorisée.
- Les vouchers ne sont ni repris ni échangés après achat, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant leur utilisation.
- En cas de problème, le Client contacte le service client dans les 7 jours suivant l’achat.
Article 8 – Responsabilités
- La société s’engage à livrer des produits conformes et à sécuriser les transactions électroniques.
- La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.
- La société décline toute responsabilité pour : dommages indirects, pertes de données, usage abusif des produits, retards dus aux transporteurs.
Article 9 – Force majeure
La société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit algérien (catastrophes naturelles, grèves, pannes d’infrastructures, coupures internet, décisions administratives, etc.).
Article 10 – Données personnelles
- Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la prévention des fraudes.
- Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers sans accord préalable du Client.
- Conformément aux lois en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux algériens.